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Quelles sont les différentes prestations familiales ?

En France, les prestations familiales sont des aides sociales versées aux familles qui ont un ou plusieurs enfants à charge. Allocations familiales, prime à la naissance, complément familial, allocation de base… on distingue différentes catégories et conditions d’obtention des prestations familiales. Voici tout ce que vous devez savoir.

Par Léa Boluze Mis à jour le 03/01/2024 à 17h34

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Quelles sont les prestations familiales en France ?

En France, on compte différentes prestations familiales réparties en plusieurs catégories. On retrouve des prestations :

• liées à la naissance ou à l'adoption,
• d'entretien,
• à affectation spéciale.

Quelles sont les conditions pour toucher les prestations familiales ?

Les prestations familiales sont versées aux personnes (couple ou personne seule) ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge. Son montant varie en fonction du revenu du foyer, du nombre et de l'âge des enfants.

Les aides familiales propres à la naissance ou à l’accueil d’un enfant

Connue sous l’acronyme PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), cette prestation familiale se décline en quatre aides sociales : l' allocation de base , la prime à la naissance ou à l'adoption, la prestation, partagée d'éducation de l'enfant et le complément de libre choix du mode de garde.

L’allocation de base de la PAJE

L'allocation de base de la PAJE est versée à titre mensuel pour assurer les dépenses liées à l'éducation des enfants de 0 à 3 ans. Jusqu'au 31 décembre 2024, son montant s'élève à 92,40 euros (taux partiel) ou à 184,41 euros (taux plein).

La prime à l’adoption ou à la naissance

La prime d'adoption et la prime de naissance sont versées au début du 7ᵉ mois de grossesse, à condition que les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond.

Le complément du libre choix du mode de garde (Cmg)

Le complément du libre choix du mode de garde est une aide versée aux parents qui travaillent ou sont bénéficiaires du RSA. Elle participe aux frais engendrés par la garde de l'enfant par une assistante maternelle ou en crèche. Le montant du Cmg varie en fonction du revenu des parents, de l'âge et du nombre d'enfants.

La prestation partagée d’éducation de l’enfant 

La PrePare est versée aux parents qui sont dans l'obligation de réduire ou d'arrêter leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants. Son montant dépend du degré de réduction de l'activité.

À quelles conditions sont versées les prestations d'accueil du jeune enfant ?

Exception faite de cette dernière, ces prestations familiales sont versées sous conditions de ressources du foyer. Il convient aussi de bien distinguer le taux plein et le taux partiel. Le premier implique une cessation totale d’activité professionnelle. Le second concerne les réductions du temps de travail.

Là encore, un barème est établi pour une durée de 50 à 80 % du temps de travail effectif et un deuxième pour une durée inférieure ou égale à 50 %

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Les prestations familiales dites "d’entretien"

Les prestations générales d’entretien donnent droit à d’autres aides sociales au bénéfice des familles.

L'allocation familiale (AF)

Les allocations familiales sont versées à partir de la naissance du second enfant du foyer. Cette prestation familiale dépend des ressources du ménage et de sa composition.

L’allocation forfaitaire

On peut également évoquer l’allocation forfaitaire dédiée aux familles qui possèdent au moins 3 enfants et dont l'un des enfants a 20 ans et reste à charge. Le montant de cette allocation familiale varie en fonction du plafond de ressources du foyer.

Le complément familial

Quant au complément familial , il concerne les familles d’au moins 3 enfants, âgés de 3 à 21 ans. Là encore, la somme versée varie selon les conditions de ressources et le nombre d'enfants.

L’allocation de soutien familial

L’ allocation de soutien familial est instaurée pour pallier la perte d’un ou des deux parents. Pour l’obtenir, il faut vivre seul, résider en France, avoir au moins un enfant à charge .

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Les prestations familiales à affectation spéciale

Les prestations familiales à affectation spéciale sont versées dans des circonstances particulières. Elles concernent essentiellement les ménages qui ont un enfant handicapé ou dont la pathologie (d’ordre physique ou mental) engage des frais spécifiques, et contraint les parents à diminuer leur temps de travail. En parallèle, l’allocation forfaitaire pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans peut aussi être versée.

L’AEEH et l’AAH pour les enfants et adultes handicapés

L’ allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) n’est pas soumise aux conditions de ressources. Elle est versée pour les enfants de moins de 20 ans dont le handicap entraîne une incapacité d’au moins 80 %. Cette estimation se porte entre 50 et 79 % pour des soins à domicile ou s’il réside en établissement spécialisé.

Un complément peut éventuellement être versé suivant chaque situation. Il se décline en six catégories. Les parents isolés peuvent bénéficier d’une majoration comprise. Pour les enfants de plus de 20 ans, il faut faire la demande de l’ allocation aux adultes handicapés (AAH).

L’AJPP pour une interruption temporaire de son métier

L’ allocation journalière de présence parentale (AJPP) est fournie pour les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle de manière temporaire. Cette prestation familiale nécessite un certificat médical et une justification du congé de présence parentale. L’enfant doit être atteint d’un handicap, d’une maladie ou d’un accident grave.

L’allocation ou prime de rentrée scolaire

Dans un registre différent, l’ allocation de rentrée scolaire fait également partie des prestations familiales à affectation spéciale. Elle vaut pour les enfants âgés de 6 à 18 ans. Le montant versé dépend de l’âge de l’enfant et fait l’objet d’une révision annuelle au moment de la rentrée scolaire. En moyenne, la somme estimée est d’environ 400 euros.

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Allocations familiales

Publié le 09/02/2023 | Temps de lecture : 1 minute

• Aides financières
• Enfants et familles

Les allocations familiales sont des sommes versées mensuellement aux personnes ayant deux enfants ou plus à charge.

Avoir au moins deux enfants de moins de 20 ans . 

Pour les parents séparés ou divorcés , dans le cas où un ou plusieurs enfants est en résidence alternée, il est possible de choisir le partage des allocations familiales. Chaque parent peut ainsi bénéficier d’une part des allocations familiales, en tenant compte de l’ensemble des enfants à sa charge et des ressources de son foyer.

Elles sont versées : 

• À partir du mois qui suit la naissance du deuxième enfant ;
• Jusqu'au mois où il ne reste plus qu'un seul enfant à charge de moins de 20 ans.

Le montant mensuel des allocations familiales varie selon le nombre d’enfants à charge du foyer et selon le niveau de ressources . Le montant des allocations est majoré quand les enfants grandissent.  Les démarches s'effectuent auprès de la CAF (pour le régime général) ou de la MSA (pour le régime agricole).

En savoir plus sur le site caf.fr

Ressources 

• À partir de 2 enfants : allocations familiales
• À partir de 3 enfants : complément familial
• À partir de 3 enfants : prime de déménagement

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Prestations Sociales

Les prestations sociales visent à garantir un niveau de vie décent pour tous les citoyens, en particulier dans des situations de vulnérabilité, telles que la maladie, le chômage, la retraite ou l'éducation de l'enfant. Elles sont généralement versées en fonction des ressources des personnes éligibles. Leur mise en œuvre est enclenchée à la demande des bénéficiaires des aides sociales .

Que regroupent les prestations sociales et quel est leur rôle ? Quels sont les principaux types de prestations sociales disponibles en France ? Décryptage du mécanisme de la prestation sociale !

Définition des prestations sociales

Les types de prestations sociales, mise en œuvre et gestion des prestations sociales, le financement des prestations sociales.

Du domaine de l'action sociale , les prestations sociales englobent une variété d'aides destinées à garantir le bien-être économique des citoyens.

Qu'est-ce qu'une prestation sociale ?

Les prestations sociales, également appelées aides sociales, sont des allocations monétaires ou en nature fournies par l'État ou d'autres institutions publiques pour aider les individus ou les familles à faire face à divers besoins liés à leur protection sociale. Ces besoins peuvent se rapporter au logement, à la santé, à la retraite, à la famille, au travail, et à bien d'autres aspects de la vie quotidienne. La prestation sociale vise à réduire les inégalités sociales et économiques et à garantir un minimum de bien-être à tous les citoyens.

La protection sociale en France

La France a une longue tradition de protection sociale, remontant au XXe siècle avec la création de la Sécurité sociale en 1945. La protection sociale est un système qui vise à protéger les citoyens des risques sociaux majeurs, tels que la maladie, l'accident du travail, le chômage, la vieillesse et la maternité. Les prestations sociales font partie intégrante de ce système et sont financées par des cotisations sociales, des impôts, et d'autres sources de financement.

Il existe en France une gamme diversifiée de prestations sociales pour répondre aux besoins des citoyens dans différents aspects de leur vie. Celles-ci se regroupent en trois grandes catégories de risques : le soutien aux familles, la protection de la retraite ou l'accès aux soins de santé.

Prestations familiales

Elles sont conçues pour soutenir les familles dans l'éducation et l'entretien de leurs enfants. Les allocations familiales sont versées aux familles ayant au moins deux enfants, tandis que d'autres prestations, telles que l'allocation de soutien familial, sont destinées aux familles monoparentales ou à faibles revenus. La mise en œuvre de ces prestations contribue à réduire les charges financières liées à l'éducation des enfants.

Prestations de retraite

Les prestations de retraite sont essentielles pour garantir un niveau de vie adéquat aux personnes âgées. En France, le système de retraite est basé sur un système de répartition, dans lequel les travailleurs actifs financent les retraites actuelles. Il existe également des régimes complémentaires de retraite pour les travailleurs du secteur privé et public. La retraite est une prestation sociale clé, assurant aux retraités un revenu régulier après leur départ à la retraite.

Assurance maladie

L'assurance maladie est gérée par la Sécurité sociale. Elle garantit l'accès aux soins de santé pour tous les résidents français. Les prestations sociales liées à l'assurance maladie couvrent une grande partie des frais médicaux : les consultations médicales, les médicaments et les hospitalisations.

Prestations de logement

Le logement est un besoin fondamental, et les aides au logement visent à garantir un accès adéquat au logement pour tous. L'APL (Aide personnalisée au logement) est l'une des principales prestations de logement en France, destinée à soutenir financièrement les locataires et les propriétaires. Il existe aussi d'autres formes d'aides au logement, notamment l'ALS (allocation de logement social) et l'ALF (allocation de logement familial).

Prestations de l'allocation de solidarité

L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) vise à garantir un minimum vieillesse pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de suffisamment de ressources financières. Cette prestation sociale , calculée en fonction des ressources, contribue à réduire la pauvreté chez les personnes âgées.

Prestations pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées reçoivent diverses prestations sociales pour les aider à faire face aux coûts supplémentaires liés à leur handicap. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est l'une des prestations les plus importantes en la matière. Elle vise à garantir un revenu minimum aux adultes handicapés qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap. Il existe de plus d'autres prestations pour les enfants handicapés et leurs familles.

Prime d'activité

La Prime d'activité vise à encourager l'activité professionnelle en complétant les revenus des travailleurs dont les ressources sont limitées. Cette prestation sociale est soumise à des conditions de revenu et est calculée en fonction des ressources du ménage.

La mise en œuvre et la gestion des prestations sociales en France sont des processus essentiels pour assurer que les citoyens reçoivent l'aide dont ils ont besoin de manière efficace et équitable.

Processus de demande et de prise en charge

Pour de nombreuses prestations, les bénéficiaires doivent remplir des formulaires de demande spécifiques et fournir des documents justificatifs. La prise en charge des demandes est généralement effectuée par des organismes tels que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la Sécurité sociale, ou d'autres organismes gouvernementaux.

Évolution des prestations sociales

Les taux de prestations, les critères d'admissibilité, et les modalités de paiement sont régulièrement révisés par le gouvernement. Ces ajustements visent à garantir que les prestations sociales restent efficaces et équitables.

Contrôles et sanctions

Les organismes responsables ou les agents de l'État effectuent des vérifications régulières pour s'assurer que les bénéficiaires sont toujours en situation éligible aux prestations qu'ils reçoivent. En cas de fraude ou d'utilisation incorrecte des prestations, des sanctions peuvent être imposées, telles que la suspension des prestations ou des amendes.

Le financement des prestations sociales en France repose sur un système complexe de contributions et de taxes. Les travailleurs salariés et les employeurs cotisent à la Sécurité sociale, ce qui alimente le fonds général de la protection sociale. De plus, certaines prestations, telles que l'assurance maladie, sont financées par des prélèvements sur les revenus. Les impôts directs et indirects contribuent également au financement des prestations sociales. Le gouvernement doit équilibrer les recettes et les dépenses pour maintenir la viabilité du système de protection sociale.

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Les 8 prestations familiales

La liste des prestations familiales

2- La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprenant 4 volets :

• La prime à la naissance ou à l’adoption versée sous condition de ressources (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 531-1 et L. 531-2)
• L’allocation de base versée sous condition de ressources (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 531-1 et 531-3)
• Le complément de libre choix du mode de garde dont le montant dépend des ressources des bénéficiaires (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 531-1 et L. 531-5 à L. 531-9)
• Le complément de libre choix d’activité versé sans condition de ressources (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 531-1 et L. 531-4)

3- Le complément familial versé sous condition de ressources (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 522-1 et s.)

4- L’allocation de logement dite « familiale » versée sous certaines conditions : ressources du demandeur, situation familiale, lieu de résidence, nature du logement, nombre d’enfants ou de personnes à charge et montant du loyer ou des remboursements (Code de la Sécurité sociale, Art. L. et D. 542-1 et s.)

5- L’allocation de soutien familial versée sans condition de ressources (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 523-1 et s.)

6- L’allocation de la rentrée scolaire versée sous condition de ressources (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 543-1 et s.)

7- L’allocation journalière de présence parentale non soumise à condition de ressources (à l’excepté du complément pour frais) (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 544-1 et s.)

8- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé versée sans condition de ressources (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 541-1 et s.)

Hormis ces prestations familiales, il existe également d’autres aides, dont l’aide personnalisée au logement et l’allocation de logement sociale. Leur montant dépend des ressources des allocataires.

A quelles prestations familiales avez-vous droit ?

• Si vous avez un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004, vous bénéficiez de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) :

- La prime à la naissance ou à l’adoption est versée sous condition de ressources. Pour percevoir cette allocation, vous devez être enceinte. Vous devez également avoir passé les examens médicaux obligatoires. L’attribution de cette allocation concerne également les personnes ayant adopté un enfant de moins de 20 ans. La prime à la naissance ou à l’adoption est versée en une seule fois, au 7ème mois de grossesse, ou en cas d’adoption, lors de l’arrivée de l’enfant au foyer.

- L’allocation de base est versée sous condition de ressources aux personnes ayant passé les examens médicaux obligatoires et ayant au moins un enfant de moins de 3 ans à charge. Cette allocation est également versée aux personnes ayant adopté un enfant de moins de 20 ans. L’allocation de base est versée mensuellement à compter de la date de naissance de l’enfant jusqu’au dernier jour du mois civil précédant le mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de trois ans. En cas d’adoption, l’allocation est versée pour une durée de trois ans. Une seule allocation de base est attribuée par famille sauf en cas de naissances ou d’adoptions multiples, permettant à l’allocataire de cumuler plusieurs allocations de base.

- Le complément de libre choix d’activité est attribué sans condition de ressources. Pour percevoir cette allocation, vous devez avoir un enfant à charge de moins de 3 ans ou avoir adopté un enfant de moins de 20 ans. Vous devez cesser de travailler ou exercer une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant. Si vous n’avez qu’un seul enfant à charge, cette allocation sera versée pendant une période maximale de 6 mois. Si vous avez plusieurs enfants à charge, le complément sera versé jusqu’au mois précédant le 3ème anniversaire de l’enfant.

- Le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) est versé sans condition de ressources. Pour bénéficier de cette allocation, vous devez avoir cessé de travailler pour vous occuper de vos enfants et vous devez remplir certaines conditions : vous devez avoir au moins trois enfants à charge et devez justifier d’au moins deux ans d’activité professionnelle antérieure, exercée pendant une période de référence équivalent aux cinq ans précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant au titre duquel ce complément est demandé.

Le COLCA est versé pendant une période maximale de 12 mois. Son attribution peut commencer dès le mois de naissance ou d’adoption de l’enfant. Il faut noter que le choix de ce complément est définitif. Ainsi, si vous optez pour le COLCA pour votre enfant, vous ne pouvez plus bénéficier du complément libre de choix d’activité.

- Le complément de libre choix du mode de garde est attribué sous condition de ressources. Toutefois, il faut noter que le montant peut varier en fonction des ressources du bénéficiaire. Vous pouvez en bénéficier si votre enfant est âgé de moins de 6 ans et confié à une assistante maternelle agréée (l’enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle). L’attribution de ce complément prend fin lorsque les conditions ci-dessus ne sont plus remplies.

• Si tous vos enfants sont nés, ont été adoptés ou ont été recueillis en vue d’une adoption avant le 1er janvier 2004, vous bénéficiez des prestations suivantes :

- L’allocation de garde d’enfant à domicile , remplacée par le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE depuis le 1er janvier 2004, est attribuée sans condition de ressources pour toute naissance ou adoption d’un enfant avant cette date. Les bénéficiaires de cette allocation avant cette date continuent d’en bénéficier.

Cette allocation est versée aux personnes faisant garder au sein de leur domicile un enfant à charge de moins de 6 ans par une personne salariée. Le bénéficiaire ou son concubin doivent avoir une activité professionnelle minimale. L’attribution prend fin lorsque les conditions relatives aux enfants à charge ne sont plus remplies.

- L’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle est versée sans condition de ressources. Cependant, le montant varie en fonction des ressources des bénéficiaires. Depuis le 1er janvier 2004, cette aide a été remplacée par le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE. Les bénéficiaires de cette allocation avant cette date peuvent continuer d’en bénéficier. Elle vous est attribuée si vous confiez la garde de votre enfant de moins de 6 ans à une assistante maternelle, à son domicile. L’attribution prend fin lorsque les conditions d’âge de l’enfant ne sont plus remplies.

• Si vous vivez seul, vous bénéficiez de :

- L’allocation de soutien familial est attribuée sans condition de ressources. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes un parent isolé ou si vous assurez la charge effective et permanente d’au moins un enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère, ou d’un enfant non reconnu par l’un de ses deux parents. Une personne s’occupant d’un enfant, dont l’un des parents ne participe plus à l’entretien depuis au moins deux mois consécutifs, peut également en bénéficier. L’attribution de cette allocation débute à compter du mois suivant l’évènement qui y donne droit.

Si vous avez un enfant en âge scolaire, vous percevez les prestations suivantes :

- L’allocation de rentrée scolaire est versée sous condition de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé, étudiant ou apprenti âgé de 6 à 18 ans, et remplissant certaines conditions. Cette allocation est attribuée par an pour les enfants scolarisés de 6 à 18 ans. Pour les apprentis de 16 à 18 ans, celle-ci est versée dès la réception du justificatif d’apprentissage.

- La bourse de collège est attribuée sous condition de ressources. Elle est accordée aux familles ayant un enfant à charge inscrit au collège et dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond. La bourse est versée en 3 parts égales chaque trimestre.

• Si vous avez un enfant en situation de handicap, vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de cet enfant handicapé attribuée sans condition de ressources.Cette prestation vous est accordée si vous assumez la charge d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou entre 50 % et 80 % si votre enfant est inscrit dans un établissement d’enseignement spécialisé ou si son état requiert des soins à domicile.
• Si vous avez un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap grave, vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale , attribuée sans condition de ressources. Pour cela, vous devez assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap grave requérant la présence d’une personne à ses côtés. Vous devez également cesser ponctuellement votre activité professionnelle et demander un congé de présence parentale auprès de votre employeur si vous êtes salarié(e). Vous pouvez percevoir 310 allocations journalières à prendre sur 3 ans pour chaque enfant malade ou handicapé.
• • Si vous avez plusieurs enfants à charge, vous bénéficiez des prestations suivantes :

- Les allocations familiales sont accordées sans condition de ressources. Vous pouvez en bénéficier si vous avez au moins deux enfants à charge. Le montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge et le versement s’effectue mensuellement.

- Le complément familial est versé sous condition de ressources. Vous pouvez prétendre à cette prestation si vous avez au moins trois enfants à charge. Le montant de l’allocation dépend des revenus du bénéficiaire.

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La PAJE – Prestation d’Accueil du Jeune Enfant

Dès l’arrivée de leur premier enfant, les familles qui perçoivent des revenus modestes peuvent bénéficier de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant. Cette dernière comprend en fait plusieurs aides distinctes :

La prime à la naissance ou à l’adoption

L’allocation de base

Cette prestation assure les dépenses liées à l’éducation de l’enfant. L’allocation est soumise aux mêmes plafonds de ressources que pour la prime à la naissance ou à l’adoption.  En fonction des revenus, l’allocation de base est versée à taux plein ou partiel. Elle est versée chaque mois jusqu’à ce que l’enfant soit âgé de trois ans .

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

Cette aide est destinée aux parents exerçant une activité professionnelle et faisant garder leur enfant de moins de six ans par un tiers  : une assistante maternelle, une garde d’enfant à domicile ou une micro-crèche. Elle est soumise à des conditions de ressources et dépend du nombre d’enfants à charge et de l’âge de l’enfant. Elle est versée mensuellement.

L a prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Cette prestation concerne le ou les parents qui cessent de travailler ou qui exercent une activité professionnelle à temps partiel pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans . Il est aussi nécessaire d’avoir validé au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse, au cours d’une période de référence qui dépend du nombre d’enfants. Elle est versée mensuellement, pour tout enfant né depuis le 1 er janvier 2015.  La PreParE accompagne les nouvelles modalités du congé parental, à temps plein ou à temps partiel, incitant les parents à partager la prise du congé pour l’éducation de l’enfant.

La durée de versement de la PreParE est allongée si les deux parents se partagent le temps de garde.

Pour les parents d’un seul enfant , le congé est de six mois maximum par parent, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant ;

A partir de deux enfants , la durée du congé est de 24 mois maximum par parent jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.

Le salarié bénéficie du congé parental d’éducation sous conditions d’ancienneté (au moins un an dans l’entreprise). La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Pour un enfant, la durée maximale initiale du congé est de un an, renouvelable deux fois, jusqu’à 3 ème anniversaire de l’enfant, au plus tard.

La prime de  Noël

Créée en 1998, la prime de Noël est versée aux personnes bénéficiant de certains minimas sociaux : RSA, Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation équivalente retraite (AER), ou encore Prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité. Elle est versée vers la mi-décembre automatiquement par la Caisse d’Allocations familiales, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA). Le montant minimum forfaitaire peut être majoré pour les bénéficiaires du RSA en fonction de la situation familiale.

Les allocations familiales

À compter du 2ème enfant, vous pourrez percevoir de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des allocations familiales. Elles sont versées mensuellement. Le montant est fonction du nombre d’enfants de la famille : au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans .

Le montant des allocations familiales est modulé en fonction des ressources. C’est le revenu net catégoriel (revenus diminués des charges – pension alimentaire par exemple – et abattements fiscaux – personne invalide par exemple) de 2022 qui est pris en compte pour le calcul des droits aux allocations familiales pour 2024.

Le plafond de ressources varie selon la situation familiale du foyer. L’allocation de base pour un couple avec deux enfants est de 148,52 € au 1 er avril 2024. Une majoration est versée si le second enfant (ou les enfants suivants) a plus de 14 ans (Lire Allocations familiales sur le site du Service Public ).

Pour aller plus loin

Autres liens

• La prime de Noël
• Allocations familiales - Le simulateur de la CAF

Bonjour je suis père de deux filles et je travaille et je suis très faible et je ne peux pas payer le loyer l’électricité l’eau et les dépenses des enfants

Il conviendrait de vous adresser à une assistante sociale afin de faire le tour de vos droits.

Meilleures salutations. L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Bonjour je voudrai savoir si il y a une aide pour aider une maman seule avec 2 enfants pour payer l école car ils sont en privé mais ayant des problèmes de sa santé ne travaillant plus je n arrive pas à arriver à payer le retard de l école

Il convient de vous adresser à une assistante sociale de votre commune, à l’Académie dont dépend cet établissement scolaire pour en savoir plus sur des aides ponctuelles ou plus durables.

Il convient de vous rendre dans le centre d’action sociale de votre commune ou dans celui du département. Pour ce qui est des associations caritatives, vous trouverez sur les sites de celles-ci les lieux des permanences près de chez vous.

Bonjour, Merci a vous d’avoir pris le temps de lire mon message et d’y avoir répondu depuis mon message les choses ont un peu bougée notre bailleur va touchée l’aide au logement de nos rappels. Mais niveau caf il nous ont accordée de nous versée 314,11 pour les enfants sans prime de naissance n’y rentrée scolaire. Es ce qu’une association voudrait bien nous aidée avec se que touche de caf les 314 car il nous ont dit qu’on ne pouvais pas encore pour le rsa socle. Que faut -il faire pour avoir l’aide dont vous me parlez. Merci encore Cathleen.

Votre assistante sociale pourrait éventuellement solliciter le fonds de solidarité pour le logement en ce qui concerne vos loyers et vous débloquer une aide financière exceptionnelle pour vous permettre de faire face à vos dépenses quotidienne. Vous pouvez également solliciter une association ( le secours populaire, le Secours catholique, par exemple) afin d’obtenir une aide financière ou matérielle éventuelle. Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Meilleures salutations.

Bonjour je viens à vous car notre situation n’est plus possible nous sommes une famille de 5 dont 3 enfants a charge mon conjoint et moi même. mon conjoint travaille en tant que Patron est ne peux se dégagé un salaire sur sa société et moi même je suis sans travail je m’occupe de notre petit dernier âgée de 4 mois. J’étais sous l’are qui c’est terminée ce mois-ci la CAF nous a repondu que nous ne pouvons touchée le RSA car je touche l’ARE. il faut attendre l’autre déclaration trimestrielle mais d’ici novembre qu’allez nous devenir je ne peux dire a mes enfants vous ne pouvez mangée car papa et maman ont plus de sous et j’ai beau expliquée la situation a notre assistante social elle ne nous propose rien (voila sa réponse je ne peux rien faire , c’est n’est pas moi qui gère a) donc d’ici la nous ne mangons pas. je tiens a signaler quie depuis que mon conjoint ma ajoutée a son domicile nos APL nous ont était supprimée nous avons 3 loyers de retards donc un rappel de mais qui viendras fin septembre je crains que notre bailleur nous mette a la porte faute de payement complet de notre part. Y a t’il des aides pour des gens dans notre situation. j’ai peur pour l’avenir des prochain mois avec mes enfants. J’attend une réponse au plus vite de votre part m’expliquant se que je pourrai faire. cordialement Cathleen

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Allocations familiales 2024 : montants, calcul et conditions

Les allocations familiales versées par la CAF et la MSA concernent toutes les familles avec au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans. Mais qu’en est-il de leur mode de calcul ? À partir de quels revenus les aides de la CAF sont-elles réduites ? Et qui peut toucher des allocations supplémentaires comme le complément familial ? Explications.

Important ! Tous les montants des allocations détaillés ci-dessous sont applicables pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à la suite de la revalorisation des prestations familiales et sociales de 4,6% au 1er avril 2024. Pour rappel, la précédente hausse, de près de 1,5%, avait pris effet au 1er avril 2023, après celle (anticipée) de 4% au 1er juillet 2022, celle de 1,8% au 1er avril 2022, celle de 0,1% au 1er avril 2021 ou encore celle de 0,3% au 1er avril 2020). Tous les barèmes des plafonds de ressources sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Montants 2024 et conditions des allocations familiales

Conditions d’attribution des allocations familiales 2024.

Les allocations familiales sont des aides sociales bénéficiant aux familles. Elles sont versées chaque mois par la Caisse des allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes affiliées à cet organisme de protection sociale. Bien que souvent employé pour désigner l’ensemble des prestations destinées aux familles, le terme d’allocations familiales correspond en réalité à une aide particulière.

Le versement des allocations familiales est ouvert à tout foyer dès la naissance du deuxième enfant. Les prestations profitent aux parents qui ont au moins deux enfants de moins de 20 ans à leur charge.

Pour en bénéficier, il suffit de signaler l’arrivée du deuxième enfant à la CAF. Celle-ci s’occupe de tout. Le cas échéant, les personnes qui ne sont pas déjà connues de la CAF doivent remplir un dossier de demande de prestation (déclaration de situation) .

À SAVOIR : les allocations familiales peuvent se cumuler avec toutes les aides de la CAF sans restriction.

Montant des allocations familiales et plafonds de revenus

Les plafonds de ressources font en principe l’objet d’une revalorisation chaque année en fonction de l’inflation hors tabac de l’année civile de référence (inflation annuelle hors tabac constatée en 2022 pour les limites de revenus en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2024).

Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution des allocations familiales en 2024 ont été revalorisés de près de 5,3% par rapport à ceux de 2023. Au 1er janvier 2023, ils avaient connu une augmentation de 1,6% par rapport à l’année 2022.

Les montants :

• servis au titre des échéances du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 ont bénéficié, le 1er avril 2024, d’une revalorisation de 4,6% par rapport à ceux de l’exercice précédent
• servis au titre des échéances du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ont bénéficié, le 1er avril 2023, d’une revalorisation d’environ 1,5% par rapport à ceux de l’exercice précédent
• servis au titre des échéances du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 ont bénéficié, d’une revalorisation anticipée de 4% dans le cadre du paquet pouvoir d’achat
• servis au titre des échéances du 1er avril au 30 juin 2022 ont bénéficié, le 1er avril 2022, d’une revalorisation de 1,8% par rapport à ceux de l’exercice précédent
• servis pour la période courant jusqu’au 31 mars 2022 ont bénéficié, le 1er avril 2021, d’une revalorisation de 0,1% par rapport à ceux de l’exercice précédent.

Depuis le 1er juillet 2015, le montant de l’aide sociale est modulé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage. Cette réforme des allocations familiales a touché un peu de plus de 450.000 foyers, soit près de 10% de l’ensemble des bénéficiaires qui ont subi une baisse de 50%, et même de 75% pour les plus hauts revenus, de leurs prestations.

Allocation entière

Pour percevoir une allocation « pleine » en 2024, le RFR ne doit pas dépasser :

• 74.966 euros pour un foyer avec deux enfants à charge
• 81.212 euros avec trois enfants à charge (+ 6.246 euros par enfant à charge supplémentaire).

Dès lors, le montant de l’allocation familiale versée atteint (montants en France métropolitaine) :

Pour les versements relatifs aux droits valables du 1er avril 2024 au 30 juin 2025   (source CAF)

• 148,52 euros par mois pour deux enfants à charge
• 338,80 euros par mois pour trois enfants à charge
• 529,09 euros par mois pour quatre enfants à charge
• 190,29 euros par enfant supplémentaire

Pour les versements relatifs aux échéances du 1er avril 2023 au 31 mars 2024  (source CAF)

• 141,99 euros par mois pour deux enfants à charge
• 323,91 euros par mois pour trois enfants à charge
• 505,83 euros par mois pour quatre enfants à charge
• 181,92 euros par enfant supplémentaire

Pour les versements relatifs aux échéances du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023  (source CAF)

• 139,83 euros par mois pour deux enfants à charge
• 318,99 euros par mois pour trois enfants à charge
• 498,15 euros par mois pour quatre enfants à charge
• 179,16 euros par enfant supplémentaire

Allocations minorées en fonction des revenus

Les allocations familiales sont diminuées pour les familles disposant de revenus plus importants.

Ainsi, lorsque le RFR se situe entre (plafonds applicables entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024) :

• 74.966 et 99.922 euros pour deux enfants à charge
• 81.212 et 106.168 euros pour trois enfants à charge
• 87.458 et 112.414 euros pour quatre enfants à charge
• 93.704 et 118.660 euros pour cinq enfants à charge (+ 6.2462 euros par enfant à charge supplémentaire)

Le montant intermédiaire des allocations familiales après minoration est ramené à :

Pour les versements relatifs aux droits valables du 1er avril 2024 au 30 juin 2025   (source : CAF)

• 74,26 euros par mois pour deux enfants à charge
• 169,40 euros par mois pour trois enfants à charge
• 264,55 euros par mois pour quatre enfants à charge
• 95,15 euros par enfant supplémentaire

Pour les versements relatifs aux échéances du 1er avril 2023 au 31 mars 2024  (source CAF)

• 71 euros par mois pour deux enfants à charge
• 161,95 euros par mois pour trois enfants à charge
• 252,92 euros par mois pour quatre enfants à charge
• 90,97 euros par enfant supplémentaire

Pour les versements relatifs aux échéances du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 (source CAF)

• 69,92 euros par mois pour deux enfants à charge
• 159,50 euros par mois pour trois enfants à charge
• 249,08 euros par mois pour quatre enfants à charge
• 89,58 euros par enfant supplémentaire

Au-delà des limites précédentes (99.922 euros de RFR pour deux enfants, 106.168 euros pour trois enfants, 112.414 euros pour quatre enfants, etc.), les allocations familiales diminuent davantage, on parle alors de montant minimal des allocations familiales. Elles atteignent :

Pour les versements relatifs aux droits valables du 1er avril 2024 au 30 juin 2025  (source : CAF)

• 37,14 euros par mois pour deux enfants à charge
• 84,71 euros par mois pour trois enfants à charge
• 132,29 euros par mois pour quatre enfants à charge
• 47,58 euros par enfant à charge supplémentaire
• 35,50 euros par mois pour deux enfants à charge
• 80,98 euros par mois pour trois enfants à charge
• 126,47 euros par mois pour quatre enfants à charge
• 45,49 euros par enfant supplémentaire
• 34,96 euros par mois pour deux enfants à charge
• 79,75 euros par mois pour trois enfants à charge
• 124,53 euros par mois pour quatre enfants à charge
• 44,78 euros par enfant supplémentaire

Majoration pour les enfants de 14 ans et plus

Les allocations familiales sont augmentées pour les foyers dont au moins l’un des enfants à charge est âgé de 14 ans et plus. Pour chacun d’entre eux, le montant de la majoration se fixe à :

Pour les versements au titre des droits valables du 1er avril 2024 au 30 juin 2025   (source : CAF)

• 74,26 euros par mois pour les familles qui touchent des allocations familiales pleines
• 37,14 euros par mois pour les foyers qui perçoivent des allocations minorées
• 18,57 euros par mois pour les ménages qui encaissent les allocations familiales les plus faibles
• 71 euros par mois pour les familles qui touchent des allocations familiales pleines
• 35,50 euros par mois pour les foyers qui perçoivent des allocations minorées
• 17,76 euros par mois pour les ménages qui encaissent les allocations familiales les plus faibles
• 69,92 euros par mois pour les familles qui touchent des allocations familiales pleines
• 34,96 euros par mois pour les foyers qui perçoivent des allocations minorées
• 17,49 euros par mois pour les ménages qui encaissent les allocations familiales les plus faibles

À SAVOIR : pour les foyers avec deux enfants à charge, l’aîné n’est pas pris en compte. La majoration n’est versée que lorsque le plus jeune atteint 14 ans.

Ce complément est versé dès le mois qui suit le quatorzième anniversaire.

Allocation forfaitaire

Les familles avec trois enfants à charge perçoivent une allocation forfaitaire supplémentaire pendant un an suite au vingtième anniversaire de l’aîné. Ce dernier doit cependant rester à la charge de ses parents et ne pas gagner plus de 1.090,98 euros net par mois (78% du Smic net).

Le montant de l’allocation est dégressif selon les revenus du foyer. Il se situe à :

Pour les versements au titre des droits valables du 1er avril 2024 au 30 juin 2025  (source : CAF)

• 93,91 euros (allocation familiale pleine)
• 46,96 euros (allocation minorée)
• 23,49 euros (allocation la plus faible)
• 89,78 euros (allocation familiale pleine)
• 44,89 euros (allocation minorée)
• 22,45 euros (allocation la plus faible)
• 88,42 euros (allocation familiale pleine)
• 44,21 euros (allocation minorée)
• 22,11 euros (allocation la plus faible)

Le simulateur pour connaître le montant des allocations familiales

Pour identifier clairement le montant des allocations familiales auxquelles ils ont droit, les internautes peuvent utiliser le simulateur proposé sur le site de la CAF . Le simulateur mesdroitssociaux.gouv.fr peut également les renseigner sur leurs droits aux allocations familiales ainsi qu’à de nombreuses autres aides financières ( prime d’activité , RSA , aides au logement , etc.)

Les allocations familiales des parents divorcés (garde en résidence alternée)

Les parents séparés peuvent toujours toucher des allocations familiales. S’ils se partagent la garde des enfants en résidence alternée, chacun reçoit la moitié de l’allocation due. Les parents doivent envoyer au préalable un formulaire de déclaration des enfants en résidence alternée à la CAF ou à la MSA.

En l’absence de garde en résidence alternée, seul le parent qui conserve la charge des enfants, c’est-à-dire celui avec lequel ils vivent habituellement, perçoit les allocations familiales.

Fin du versement des allocations familiales

Les allocations sont suspendues à compter du moment où le foyer n’a plus qu’un seul enfant de moins de 20 ans à charge. L’interruption est effective à la fin du mois qui précède le changement de situation.

Barème des allocations familiales pour 2024

Le barème des allocations familiales selon le nombre d’enfants et le niveau de revenus/ressources est le suivant (montants en vigueur du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, plafonds en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2024) :

Lecture du barème : Une famille avec deux enfants âgés de moins de 14 ans disposant d’un revenu fiscal de référence 2022 compris entre 74.967 et 99.922 euros touche un montant mensuel d’allocations familiales égal à 74,26 euros jusqu’à l’échéance de mars 2025 payés en avril.

Le barème ci-dessus tient compte de la revalorisation de 4,6% des montants versés accordée au 1er avril 2024.

Le barème des allocations familiales est présenté sans prise en compte de la majoration pour les enfants de 14 ans et plus ni de l’éventuel complément familial.

Recalcul des droits aux allocations familiales en 2024

Chaque année en janvier, les Caisses des allocations familiales procèdent au calcul des nouveaux droits aux allocations familiales. La CAF effectue ainsi un recalcul des droits des allocataires pour 2024 en janvier de la même année, en fonction de l’évolution de leurs revenus. Le recalcul des droits est réalisé selon les revenus N-2 portés à la connaissance de la CAF, soit :

• à partir des revenus 2024 pour le recalcul des droits pour 2026
• à partir des revenus 2023 pour le recalcul des droits pour 2025
• à partir des revenus 2022 pour le recalcul des droits pour 2024
• à partir des revenus 2021 pour le recalcul des droits pour 2023

Ce recalcul des droits par la CAF s’effectue à partir de la récupération des revenus auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP, l’administration fiscale). Si les échanges entre la DGFiP et la CAF n’ont pas permis à cette dernière de disposer des revenus de l’année 2022, un demande de déclaration des ressources est demandée à l’allocataire en fin d’année (fin 2023 pour l’année 2024, fin 2024 pour l’année 2025, fin 2025 pour l’année 2026…).

« À  la suite de ce calcul, le montant des prestations versées peut varier à la hausse ou à la baisse, ou ne pas changer, selon la déclaration de ressources de l’allocataire », rappelle la CAF des Pyrénées-Orientales sur son site Internet. Le recalcul prend effet dès le paiement de février chaque année.

Montants 2024 et conditions du complément familial

Conditions d’attribution du complément familial 2024.

Le complément familial est une allocation accordée aux parents ayant au moins trois enfants à charge âgés de 3 à 20 ans compris. Il s’agit donc d’une aide supplémentaire dédiée aux familles nombreuses. Son montant varie selon les revenus du foyer mais pas en fonction du nombre d’enfants à charge.

Le complément familial est versé automatiquement par la CAF si les conditions d’attribution sont remplies.

À SAVOIR : le complément familial est versé à compter du troisième anniversaire du plus jeune enfant.

Montant du complément familial et plafonds de revenus

Comme pour les allocations familiales, le plafond d’attribution du complément familial est revalorisé chaque année et valable pour l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Pour rappel, les limites à ne pas dépasser ont bénéficié d’une augmentation de près de 5,3% au 1er janvier 2024.

Complément familial plein ou majoré

Le montant maximal du complément familial se situe à 289,98 euros (montant applicable du 1er avril 2024 au 31 mars 2025) .

Le montant du complément familial des années précédentes était le suivant :

• 277,23 euros du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
• 273,02 euros du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023
• 262,53 euros du 1er avril 2022 au 30 juin 2022
• 257,88 euros du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
• 257,63 euros du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
• 256,85 euros du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
• 257,67 euros du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
• 236,70 euros du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Pour en bénéficier en 2024, il ne faut pas dépasser le revenu fiscal de référence (RFR) suivant :

Plafond de ressources pour un couple avec un seul revenu d’activité :

• 20.971 euros pour trois enfants à charge
• 24.466 euros pour quatre enfants à charge

Plafond de ressources pour une personne seule ou un couple avec deux revenus d’activité :

• 25.653 euros pour trois enfants à charge
• 29.148 euros pour quatre enfants à charge

Complément familial minoré

Les foyers qui excèdent les plafonds de revenus ci-dessus peuvent toucher un complément familial réduit d’un montant de 193,31 euros pour les droits ouverts du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 .

Le montant du complément familial minoré des années précédentes était le suivant :

• 184,40 euros du 1er avril 2023 au 30 mars 2024
• 182 euros du 1er juillet 2022 au 30 mars 2023
• 175,01 euros du 1er avril 2022 au 30 juin 2022
• 171,91 euros du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
• 171,74 euros du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
• 171,22 euros du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
• 170,70 euros du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
• 169,02 euros du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Plafond de ressources pour un couple avec un seul revenu d’activité (il s’agit des plafonds en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2024) :

• 41.933 euros pour trois enfants à charge
• 48.922 euros pour quatre enfants à charge

Plafond de ressources pour une personne seule ou un couple avec deux revenus d’activité (il s’agit des plafonds en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2024) :

• 51.296 euros pour trois enfants à charge
• 58.285 euros pour quatre enfants à charge

Fin du versement du complément familial

Le complément familial n’est plus versé dès lors que le foyer allocataire n’a plus trois enfants âgés de moins de 21 ans à charge. De même, l’allocation n’est plus distribuée après la naissance d’un nouvel enfant et ce jusqu’à ses trois ans, à condition que les autres conditions d’attribution soient respectées.

Cette dernière exception se justifie par le versement d’autres allocations visant spécifiquement les parents d’enfants de moins de trois ans. Ainsi, il n’est pas possible de cumuler le complément familial avec l’allocation de base, le complément de libre choix d’activité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Ces trois aides sont attribuées dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) .

Allocations familiales modulées selon le revenu en 2024

Allocations familiales modulées, c’est quoi .

Que signifie la notion d’allocation familiales modulées ? Auparavant, le montant des allocations familiales était le même pour toutes les familles, indépendamment des revenus du foyer. Seul le nombre d’enfants (2, 3, 4 enfants ou plus) pouvait faire varier la somme versée par la CAF ou la MSA. On parlait alors du principe d’universalité des allocations familiales pour désigner cette pratique.

Depuis le 1er juillet 2015, c’est le principe de modulation des allocations familiales qui s’applique. Les conditions d’attribution ne sont plus les mêmes pour tout le monde. À ce titre, les allocations familiales sont modulées en fonction des revenus de la famille. Cela signifie qu’au-delà d’un certain niveau de revenus, le montant perçu diminue :

• de moitié par rapport au taux plein (division par 2) pour certaines familles
• des trois-quarts (division par 4) pour les revenus les plus élevés

Le montant des allocations familiales est donc dégressif selon le revenu de la famille.

Allocations familiales modulées : jusqu’à quel âge ?

La modulation des allocations familiales s’applique en fonction des revenus et non de l’âge des enfants. Autrement dit, le montant perçu ne revient pas à la normale après 3 ans ou après 18 ans des enfants.

Les allocations familiales sont donc modulées pendant toute la durée de versement, jusqu’aux 20 ans des enfants, sauf changement de tranche en cas de baisse des revenus et/ou de nouvelle naissance dans la famille.

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Règles communes aux prestations familiales

REGLES COMMUNES AUX PRESTATIONS FAMILIALES – DEFINITION

Regles communes aux prestations familiales – qui peut y pretendre , regles communes aux prestations familiales - procedures, regles communes aux prestations familiales – base de calcul, regles communes aux prestations familiales – ou s’adresser , regles communes aux prestations familiales - references legales.

Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, la CAF a mis en place tout un système d'allocations adaptées à chaque âge et besoin des enfants.

Il existe 9 prestations familiales dont le versement est subordonné à l'existence ou non d'une condition de ressources.

Sont versées avec conditions de ressources :

- la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend : la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base, le complément de libre choix d'activité et le complément de libre choix de mode de garde (ces deux derniers n'étant pas liés à une condition de ressources)

- le complément familial

- le Revenu de Solidarité Active (RSA)

- l'allocation de rentrée scolaire

- l'allocation de logement

Sont versées sans conditions de ressources

- les allocations familiales

- l'allocation de soutien familial

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

- l'allocation de présence parentale

Indépendamment des critères de ressources, plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir prétendre aux prestations familiales :

- il faut tout d'abord avoir la charge, effective et permanente, d'un ou plusieurs enfants

- il faut aussi remplir des conditions de résidence

Elles sont en général toutes versées de la même manière,mensuellement, à terme échu, et cessent de l'être dès le mois où les conditions ne sont plus remplies. Tout changement dans la situation familiale, professionnelle ou financière doit être immédiatement signalé à votre Caisse d'Allocations Familiales, afin d'éviter une action en récupération du trop-perçu.

L'allocataire dispose d'un délai de 2 ans pour demander les arriérés des prestations familiales qui lui sont dues.

Les prestations familiales ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG. Les prestations familiales sont assujetties à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50 %, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex-allocation d'éducation spéciale).

Est désignée comme allocataire, la personne physique résidant en France, qui assume la charge effective et permanente de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale (isolée ou en couple), et sa nationalité, sous réserve pour les étrangers de satisfaire à des contions de régularité de séjour.

Les personnes de nationalité étrangère bénéficient, au même titre que les Français, des prestations familiales. Toutefois, ils doivent pouvoir justifier, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants, de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France.

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressource, aux personnes ayant au moins 2 enfants (de moins de 20 ans) à charge. Les enfants sont considérés à charge jusqu'à 20 ans, sous réserve qu'ils n'exercent pas d'activité ou que leur salaire mensuel n'excède pas un certain montant (55% du SMIC), ou s'il bénéficie à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale (prime à la naissance ou allocation adulte handicapé (AAH) par exemple).

Vous ne toucherez pas les allocations familiales si vous avez un seul enfant âgé de moins de 3 ans à charge pour lequel vous recevez l'Allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant.

Le droit aux prestations familiales ne peut être exercé que par une seule personne au titre d'un même enfant.

Si vous êtes marié, pacsé ou si vous vivez en concubinage, vous devrez choisir lequel d'entre vous sera allocataire. En l'absence de choix, les prestations sont versées à la mère.

En cas de divorce ou de séparation, l'allocataire est celui du couple au foyer duquel vit l'enfant. Si, lors d'un divorce, un jugement de résidence alternée a été rendu, les parents doivent désigner d'un commun accord celui qui percevra les allocations. A charge pour lui de répartir les montants ainsi perçus. A défaut d'entente, il est possible de recourir à la médiation familiale.

Toutefois, en cas de garde alternée dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, les allocations familiales peuvent être partagées, chaque parent recevant la moitié par enfant en garde alternée.

La notion de charge d'enfant est indépendante de l'existence d'un lien de parenté avec l'enfant ou d'un droit de garde sur lui. Ainsi, les prestations familiales peuvent être versées aux tiers dignes de confiance, au titre des enfants qui leur sont confiés par jugement, dès lors que les parents ne remplissent plus la condition de charge effective et permanente de ces enfants.

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet de la CAF ou le retirer directement auprès de l'organisme concerné (CAF ou MSA).

Les allocations familiales vous seront versées automatiquement si vous êtes déjà allocataire à la CAF.

La CAF (ou tout organisme compétent tel que la MSA) ouvre automatiquement le droit aux allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un deuxième enfant à charge.

Il suffit de déclarer la naissance en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant.

Si vous ne bénéficiez pas de prestations sous condition de ressources, la Caf ne demandera pas le montant de vos revenus aux Impôts.

Si vous ne recevez aucune prestation, vous devez remplir un dossier à l'aide du formulaire CERFA n°11423*05 "Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement" et la retourner à votre CAF ou à la Mutualité Sociale Agricole si vous relevez de ce régime, en joignant les pièces justificatives demandées, nécessaires à l'instruction de votre demande.

Qu'elles soient basées ou non sur les revenus, les prestations familiales sont attribuées selon un calcul de base. Les bases mensuelles de calcul des prestations familiales sont fixées à 395,04 € à compter du 1er janvier 2011.

Pour calculer automatiquement vos droits, votre CAF récupère chaque année le montant de vos revenus auprès des Impôts. Elle prend cependant également en compte certains revenus non déclarables telles les indemnités journalières ou rente d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Vos revenus 2010 permettent de calculer vos droits pour l'année 2012. Une fois établi, le montant de vos prestations reste identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf si vous signalez un changement dans votre situation professionnelle ou familiale (perte ou reprise d'emploi, naissance, mariage, etc.).

Les prestations familiales ne sont pas toujours versées à la personne ouvrant droit aux prestations c'est-à-dire à l'allocataire, mais à un tiers désigné sous le terme "attributaire", notamment :

- en cas de retrait total de l'autorité parentale de l'allocataire, les prestations sont alors versées à son conjoint ou concubin, ou à la personne qui en assume la charge

- lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant, le juge des enfants peut décider que les prestations seront versées à une personne physique ou morale qualifiée, "tuteur aux prestations familiales"

Si vous souhaitez des informations sur les prestations auxquelles vous pouvez prétendre ou sur leur modalité d'attribution, adressez-vous :

- à la caisse d'allocations familiales (CAF)

- à la mutualité sociale agricole (MSA), si vous dépendez de ce régime

- Code de la sécurité sociale :

• articles L. 511-1 à L. 513-1, D. 511-1 à D. 511-2, R. 512-1 à R. 553-2, D. 512-2
• articles L. 552-6, L. 553-2, L. 553-4 et R. 553-2
• articles L. 313-8 et L. 313-11
• articles R. 115-6, R. 115-7
• articles L. 742-1

- Code de l'action sociale et des familles : articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-17, L. 222-3

- Code civil : article 373-2-9, 375-9-1

- Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales

- Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009

- Circulaire du 3 juin 2009 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l'espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français

- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

- Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

- Décret N° 2007-550 du 13 avril 2007

- Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007

- Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

• Revenu de solidarité active (RSA)

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Verser les prestations familiales

Les prestations familiales sont versées aux familles résidant légalement en France et ce, quels que soient leur nationalité et le statut juridique de l’union (mariage, pacs, union libre) en cas de vie en couple.

Leurs enfants sont pris en compte lorsqu’ils ont moins de 16 ans, ou moins de 20 ans s’ils sont à leur charge, ou moins de 21 ans pour les aides au logement et l’aide aux familles nombreuses avec de faibles ressources (complément familial). 

Plus d’une vingtaine de prestations familiales sont accordées aux familles en fonction de leurs situations familiales et de leurs revenus :

• pour l’ensemble des parents qui ont au moins un enfant (dans les Dom) ou deux enfants (en Métropole), sont versées des allocations familiales (leur montant est modulé en fonction des revenus) ; 
• pour les parents d’enfants de moins de 3 ans (1) : une prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) vise à les aider s’ils interrompent leur activité professionnelle ou travaillent à temps partiel, réduisent leur activité professionnelle ou pour financer un mode d’accueil pour leur enfant ; 
• pour les parents qui ont de faibles revenus et au moins trois enfants est versée une aide particulière (le complément familial) ; 
• des aides spécifiques sont versées aux parents d’enfants porteurs de handicap ou gravement malades ; 
• d’autres prestations ont des objectifs plus ciblés : l’allocation de rentrée scolaire (versée une fois par an pour aider les parents avec les plus faibles revenus à faire face aux dépenses de scolarité) ou l’allocation de soutien familial versée notamment aux parents isolés qui ne perçoivent pas de pension alimentaire de la part de l’autre parent. 

=>  Consulter l'ensemble des droits et prestations familiales dans l'espace Allocataires  

IV - Les prestations familiales

La branche Famille de la sécurité sociale est organisée en un réseau de 101 caisses départementales et une caisse nationale.

Les caisses d'allocations familiales (CAF) versent des prestations familiales :

• aux salariés et assimilés de toute profession,
• aux travailleurs indépendants autres qu'agricoles,
• à toutes les personnes résidant en France avec leurs enfants et qui ne justifient d'aucune activité professionnelle.

Selon l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, " Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales [...]".

Le droit aux prestations familiales est ouvert aux personnes qui assument la charge effective et permanente (nourriture, logement, habillement) d'enfants légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis, dont l'âge limite est fixé à :

• 20 ans (règle générale), pour tous les enfants n'exerçant aucune activité ou dont la rémunération nette mensuelle n'excède pas 55 % du Smic net (1 082,87 € en 2024) ;
• 21 ans pour le versement des allocations logement et du complément familial.

Méthode de calcul des prestations familiales  : les prestations familiales représentent un pourcentage d'une base mensuelle de calcul (BMAF) fixée à 466,44 € au 1 er avril 2024. Ce montant est revalorisé au 1 er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.

Parmi les prestations familiales, on peut distinguer :

• les prestations générales d'entretien ,
• les prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ,
• les prestations à affectation spéciale .
• Les aides au logement.

A - Prestations générales d'entretien

1) allocations familiales.

Les allocations familiales sont versées sans condition d'activité à partir du 2 e enfant à charge résidant en France. Leur montant est modulé en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants, et du nombre d'enfants. Ce sont les revenus nets de l'année N-2 qui sont pris en compte. Il existe 3 tranches de revenus.

2) Allocation forfaitaire

L' allocation forfaitaire est servie aux familles d'au moins 3 enfants à charge qui perdent le bénéfice d'une partie des allocations familiales lorsqu'un des enfants atteint l'âge de 20 ans (soit la limite d'âge pour le versement des prestations familiales), qu'il vit toujours au foyer et ne perçoit pas de revenu professionnel supérieur à 1 082,87 €.

Pour en bénéficier, la famille doit ouvrir droit aux allocations familiales pour 3 enfants au moins, y compris celui qui atteint l'âge de 20 ans. L'allocation est versée au titre de l'enfant concerné pendant un an, du 1 er jour du mois où l'enfant atteint son 20 e anniversaire au mois qui précède son 21 e anniversaire.

Comme celui des allocations familiales, son montant est en principe divisé par 2 ou par 4 en fonction des ressources du ménage (année N-2). Toutefois, un complément dégressif peut être versé lorsque les ressources de la famille perçues au cours de l'année civile N-2 dépassent de peu le plafond de ressources applicable au foyer.

3) Complément familial

Cette prestation est attribuée sous condition de ressources aux familles ayant à leur charge au moins 3 enfants, âgés de 3 ans et plus et de moins de 21 ans. Le plafond de ressources (année N-2) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la composition du foyer.

Le montant du complément familial perçu par la famille est le même qu'il y ait 3 enfants à charge ou plus.

4) Allocation de soutien familial (ASF)

Cette prestation est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible.

L'Asf peut également être versée à titre d'avance en cas de pension alimentaire impayée par l'autre parent.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

• vivre seul(e),
• résider en France,
• avoir au moins 1 enfant à charge,
• si l'enfant exerce une activité professionnelle, sa rémunération mensuelle nette ne doit pas excéder 1 082,87  €.

Au 1 er avril 2024, le montant de l'allocation est égal à :

• 261,06 €* lorsque l'enfant est orphelin de père et de mère, ou dans une situation assimilée ;
• 195,86 €* lorsque l'enfant est orphelin de père ou de mère, ou dans une situation assimilée.

* Après retenue CRDS.

B - Prestations liées à la naissance et à l'accueil de la petite enfance

Ces dernières sont regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) qui se compose :

• d'une prime à la naissance ou à l'adoption servie sous condition de ressources ;
• d'une allocation de base mensuelle versée sous condition de ressources de la naissance aux 3 ans de l'enfant ou durant 3 ans dans le cas d'une adoption ;
• d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) servie sous condition de durée minimum de cotisation ;
• d'un complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont le montant dépend des ressources de la famille.

1) Prime à la naissance ou à l'adoption

Cette prime versée une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse ou à l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, permet de faire face aux frais liés à l'arrivée de l'enfant. Elle est attribuée sous conditions de ressources. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d'enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque les deux membres du couple travaillent ou lorsqu'il s'agit d'une famille isolée. Au 1 er janvier 2024 pour un ménage avec 1 enfant à naître et 1 seul revenu, les ressources perçues en 2022 ne doivent pas dépasser 34 791 € par an, ou 45 979 € par an si les deux membres du couple travaillent ou s'il s'agit d'une personne isolée.

Le montant de la prime est de 1 066,30 €* pour chaque naissance et de 2 132,58 €* pour l' adoption d'un enfant de moins de 20 ans. Pour la naissance, le versement de la prime est conditionné à la déclaration de la grossesse dans les 14 premières semaines.

* Montant après retenue CRDS.

2) Allocation de base

Versée à la suite de la prime de naissance ou d'adoption, l'allocation de base aide à faire face aux dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle est servie sous conditions de ressources (même plafond de ressources que pour l'attribution de la prime de naissance) à partir de la naissance de l'enfant jusqu'au dernier jour du mois civil précédant son 3 e anniversaire. En cas d'adoption, l'allocation de base est servie pendant 3 ans à compter de l'arrivée dans le foyer d'un enfant de moins de 20 ans.

* Les plafonds indiqués concernent les couples avec un seul revenu et un enfant à charge. Le relèvement du plafond est appliqué lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ou que les deux parents ont des revenus. Les ressources prises en compte sont celles perçues en 2022.

L'allocation de base à taux plein s'élève à 193,30 € tandis qu'elle est de 96,66 € à taux partiel (montants après retenue CRDS). Pour percevoir le taux plein, les ressources ne doivent pas excéder 29 120 €*. Le taux partiel peut être alloué jusqu'à 34 791 €*.

3) Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet au parent de cesser son activité professionnelle ou de la réduire afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans ou moins de 20 ans en cas d'adoption.

Elle est servie sans condition de ressources dès le premier enfant.

Condition d'activité  : il faut avoir validé 8 trimestres d'assurance vieillesse durant :

• les 2 dernières années pour le 1 er enfant,
• les 4 dernières années pour le 2 e enfant,
• les 5 dernières années à partir du 3 e enfant.

Durée de versement

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est servie à chacun des parents pendant :

• 6 mois pour un enfant de rang 1,
• 24 mois pour un enfant de rang 2,
• 48 mois pour un enfant de rang 3 et plus.

Le montant mensuel de la PreParE (du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025, après retenue CRDS) est fixé à :

• 448,42 € à taux plein (cessation totale d'activité) ;
• 289,89 € à taux partiel lorsque la durée du travail est inférieure ou égale à 50 % ;
• 167,22 € à taux partiel lorsque la durée du travail est supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 %.

Le montant majoré de la PreParE est de 732,97 € par mois (après retenue CRDS). Il peut être versé au parent d'au moins 3 enfants qui a complètement cessé de travailler. Son montant est supérieur à celui de la PreParE de base mais il est versé sur une période plus courte.

4) Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Destiné à compenser le coût de la garde d'un enfant de moins de 6 ans, le CMG est servi au ménage ou à la personne qui exerce une activité professionnelle et :

• qui a recours à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) dont le salaire brut ne doit pas dépasser 58,25 € par jour et par enfant gardé,
• ou a recours à une association, ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, si l'enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois,
• ou a recours à une micro-crèche, à condition que l'enfant y soit gardé au moins 16 heures dans le mois au tarif maximum de 10 euros par heure.

Cette prestation inclut :

• la prise en charge par la Caisse d'allocations familiales d'une partie du coût de garde de l'enfant (jusqu'à 85 %). Le taux varie en fonction du nombre d'enfants, de leur âge et des ressources du ménage. Les plafonds de revenus sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leur(s) enfant(s).
• 100 % pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée,
• 50 % pour l'emploi d'une garde à domicile. Le montant maximum de cette prise en charge est de 496 € pour les enfants de 0-3 ans et de 249 € pour les enfants de 3 à 6 ans.

C - Prestations à affectation spéciale

1) allocation d'éducation de l'enfant handicapé (aeeh).

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une aide servie sans condition de ressources aux personnes qui assument la charge d'un enfant de moins de 20 ans, quel que soit son rang, et dont le taux d'incapacité permanente est :

• au moins égal à 80 %,
• ou compris entre 50 et 79 % s'il est placé dans un établissement spécialisé ou s'il bénéficie de soins à domicile.

L'enfant ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale.

Le montant de base de l'allocation est de 149,26 € par mois. Les enfants atteints d'une incapacité d'au moins 80 % peuvent prétendre à un complément d'allocation dont le montant varie en fonction du besoin d'aide ou du degré du handicap. Pour déterminer le montant du complément, l'enfant est classé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans une des 6 catégories existantes, déterminées au moyen d'une grille d'évaluation qui tient compte du besoin de soins de l'enfant, du coût de ces soins, et des conséquences financières entraînées par le handicap et/ou du fait que l'un des parents réduit ou arrête son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant et enfin, du recours à une tierce personne rémunérée.

Les montants mensuels des compléments (du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025) sont les suivants :

• 1 ère catégorie : 111,95 € ;
• 2 e catégorie : 303,19 € ;
• 3 e catégorie : 429,12 € ;
• 4 e catégorie : 665,00 € ;
• 5 e catégorie : 849,90 € ;
• 6 e et dernière catégorie : montant de la majoration pour l'aide d'une tierce personne, soit 1 266,60 €.

Le bénéficiaire de l'AEEH et de son complément qui assume seul la charge effective et permanente de l'enfant handicapé a droit à une majoration dite « parent isolé ». Celle-ci est accordée lorsque l'état de l'enfant contraint le parent isolé à cesser ou à réduire son activité professionnelle, ou nécessite le recours à une tierce personne rémunérée.

En fonction des catégories, le montant de la majoration est de :

• 2 e catégorie : 60,64 € ;
• 3 e catégorie : 83,96 € ;
• 4 e catégorie : 265,87 € ;
• 5 e catégorie : 340,50 € ;
• 6 e catégorie : 499,09 €.

Cette majoration n'est pas versée pour la catégorie 1. 

La durée d'attribution de l'AEEH est fixée par la Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) selon les modalités suivantes :

• Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 %, le droit à l'AEEH de base (et, le cas échéant, de son complément) est attribué pour une période allant de 3 à 5 ans.
• Lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, l'AEEH et son éventuel complément sont versés pour une durée de 2 à 5 ans.

Sous certaines conditions, la CDAPH peut accorder l'AEEH sans limitation de durée.

Les familles bénéficiaires de l'AEEH de base peuvent opter :

• soit pour un complément d'AEEH,
• soit pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Par ailleurs, il est possible de cumuler le complément d'AEEH avec le 3 e élément de la PCH (destiné à couvrir les dépenses supplémentaires d'aménagement du logement, du véhicule ou de transports).

• Plus d'informations sur la PCH sur le site de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) .

2) Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'AAH est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.

Pour en bénéficier, elles doivent remplir plusieurs conditions :

• être âgé de plus de 20 ans,
• d'au moins 80 %,
• ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH,
• ne pas recevoir de pension (vieillesse, invalidité) ou de rente d'accident du travail supérieure ou égale à 1 016,05 € par mois (montant maximal de l'AAH),
• ne pas disposer de ressources supérieures à 12 193 € par an. Ce plafond est augmenté de 6 096 € pour chaque enfant à charge.

Les ressources prises en compte sont celles de 2022 pour l'AAH versée en 2024.

Depuis le 1 er octobre 2023, le calcul de l'AAH est obligatoirement déconjugalisé. Les ressources du couple   ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'AAH. 

Le montant maximum de l' AAH est de 1 016,05 € par mois à compter du 1 er avril 2024. Ce montant est accordé aux personnes qui n'ont aucune ressource.

Les personnes qui perçoivent une pension ou une rente reçoivent la différence entre le montant de cette dernière et le montant maximum de l'AAH.

L'AAH peut être attribuée pendant :

• 1 à 10 ans pour un taux d'incapacité au moins égal à 80 % ; depuis 2019, et sous certaines conditions, la CDAPH peut accorder l'AAH sans limitation de durée.
• 1 à 5 ans pour un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %.

Si l'assuré remplit les conditions, l'AAH peut être versée jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse.

Une majoration pour vie autonome (Mva) d'un montant mensuel de 104,77 € est versée automatiquement à la personne handicapée qui occupe un logement indépendant et perçoit une aide au logement, sous certaines conditions :

• avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %,
• bénéficier de l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
• ne pas avoir d'activité professionnelle.

En savoir plus : monparcourshandicap.gouv.fr

3) Allocation de rentrée scolaire

Cette allocation est servie sous conditions de ressources pour tout enfant scolarisé, âgé de 6 à 18 ans. Le montant de l'allocation varie en fonction de l'âge de l'enfant afin de se rapprocher au maximum de la dépense réellement engagée par la famille.

L'allocation est attribuée aux ménages ou aux personnes, disposant de ressources inférieures à un certain plafond (variant en fonction de la composition de la famille et du nombre d'enfants à charge). Elle est versée en une fois au mois d'août. Si les ressources du ménage sont inférieures au plafond d'attribution, l'allocation est versée dans son intégralité. Si les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution et inférieures à un second montant fixé par décret, une allocation différentielle est alors servie.

Le montant de l' allocation de rentrée scolaire au taux plein pour la rentrée 2024 s'élève à (montant versé après retenue CRDS) :

• 416,40 €, pour un enfant de 6 à 10 ans,
• 439,38 €, pour un enfant de 11 à 14 ans,
• 454,60 €, pour un enfant de 15 à 18 ans.

4) Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale est attribuée à toute personne qui a la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie ou d'un handicap grave, ou victime d'un accident grave rendant indispensable une présence soutenue.

Pour bénéficier de cette allocation, la personne qui interrompt ponctuellement son activité doit justifier d'un congé de présence parentale auprès de son employeur. Le certificat du médecin traitant attestant de l'état de l'enfant doit être soumis au contrôle médical de la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré.

Le montant de l'allocation journalière est fixé à 64,54 € par jour et 32,27 € pour une demi-journée. Elle est versée pour chaque jour de congé, dans la limite de 22 par mois.

L'allocataire bénéficie d'un crédit de 310 jours de congés indemnisés sur une base journalière à prendre sur 3 ans en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant.

Si les ressources de la famille sont inférieures à un certain plafond, un complément pour frais (126,20 €, montant après retenue CRDS) peut être servi sur présentation des justificatifs, lorsque le handicap ou la maladie entraîne des frais d'un montant égal ou supérieur à 126,20 € par mois.

5) Décès d'un enfant

Une allocation forfaitaire est versée, sous condition de ressources, en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente de l'assuré. Cette allocation est due également pour le décès d'un enfant à compter de la 20 e semaine de grossesse.

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge ainsi que des revenus des parents au moment du décès (N – 2).

Au 1 er avril 2024, le montant de l'allocation est de 2 251,16 €* pour une famille dont les ressources de 2022 sont :

• inférieures à 93 676 € avec un enfant, 
• inférieures à 112 414 € avec 4 enfants.

L'allocation atteint 1 125,61 €* lorsque les revenus sont supérieurs à ces mêmes montants.

6) Prime d'activité

Versée par les caisses d'Allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA), la prime d'activité complète les revenus d'activité professionnelle des salariés ou non salariés aux revenus modestes.

• Avoir plus de 18 ans,
• exercer une activité professionnelle, ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique,
• résider en France de façon stable (au moins 9 mois par an),
• être français ou ressortissant de l'Espace économique européen ou suisse ou être ressortissant d'un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers).

Ouvre également droit à la prime d'activité, l'étudiant ou apprenti, qui perçoit un revenu mensuel net avant impôt supérieur à 1 082,87 €.

Le montant de la prime d'activité :

• dépend des ressources de l'intéressé et de celles des membres du foyer (y compris les prestations de la Caf) ;
• est calculé automatiquement selon la composition du foyer. Il peut comprendre un bonus individuel, attribué à chaque personne en activité dont les revenus d'activité sont supérieurs à 0,5 Smic mensuel ;
• est identique pendant 3 mois, même si la situation change au cours de cette période.

Un simulateur disponible sur le site de la Caf permet d'estimer le droit à la prime d'activité et son montant éventuel. La Prime n'est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros mensuels.

D. Aides au Logement

Sous conditions de ressources, des aides au logement peuvent être accordées :

• l'aide personnalisée au logement (Apl) destinée aux locataires d'un logement neuf ou ancien qui a fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'État fixant l'évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d'entretien, les normes de confort... ;
• l'allocation de logement familial (Alf) destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'Apl et qui sont mariées depuis moins de 5 ans ou ont des enfants (nés ou à naître) ou une personne à charge ;
• l'allocation de logement social (Als) qui s'adresse aux locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l'Apl ni de l'Alf ;
• des prêts à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux, de rénovation ou d'isolation thermique, dans la résidence principale ;
• la prime de déménagement qui s'adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s'agrandit, sous certaines conditions.

1) La prime de déménagement

Peut bénéficier de la prime de déménagement, l'assuré qui répond à ces 3 conditions dans les 6 mois qui suivent le déménagement : 

• avoir au moins 3 enfants à charge nés ou à naître ;
• avoir déménagé entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3 ème  mois de grossesse et le dernier jour du mois précédent le 2 ème anniversaire du dernier enfant ;
• avoir droit à l'Apl (aide personnalisée au logement) ou à l'Alf (allocation logement à caractère familial) pour le nouveau logement.

Le montant dépend des dépenses réellement engagées pour le déménagement dans la limite de 1119,46 € pour 3 enfants à charge au 1 er  avril 2024. Un supplément de 93,29 € est versé par enfant en plus.

À noter  : Les prestations familiales, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Le montant de cette contribution est prélevé directement par les caisses chargées du versement des prestations familiales.

Voir aussi : tableau récapitulatif des montants des prestations familiales et site de la CAF .

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 Tél. : +33(0)1 45 26 33 41

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Prestations sociales (ou Transferts sociaux)

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Les prestations sociales (ou transferts sociaux) sont des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques.

Elles sont associées à six grandes catégories de risques :

• La vieillesse et la survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance).
• La santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles).
• La maternité-famille (prestations familiales : prestations liées à la maternité, allocations familiales, aides pour la garde d'enfants).
• La perte d'emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
• Les difficultés de logement (aides au logement).
• La pauvreté et l'exclusion sociale (minima sociaux : revenu minimum d'insertion- RSA, minimum vieillesse, etc.).

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Aidant familial, proche aidant : quelles définitions et quelles aides ?

Mis à jour le 05/09/2023

Qu’est-ce qu’un aidant familial ? Quelles différences entre un aidant familial et un proche aidant ? Des aides sont-elles accessibles aux personnes qui aident un proche âgé en perte d’autonomie ? Le point dans cet article.

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Ex. : Banlieusards 2 , Bob Marley One Love , L'Empire

Ce soir à la télé : une grande comédie familiale qui n'oublie pas d'être tendre par moments !

Chaque jour, AlloCiné vous recommande un film à (re)voir à la télé. Ce soir : Louis de Funès au sommet de son art dans le troisième volet d'une saga culte.

La comédie familiale Le Gendarme se marie est diffusée ce jeudi soir sur M6. Ne manquez pas l'occasion de découvrir ce film aussi drôle que tendre, considéré par beaucoup comme le meilleur de la célèbre saga emmenée par Louis de Funès .

• Envie d'un autre conseil TV pour ce soir ? On vous recommande un autre film irrésistible avec Louis de Funès !

Sorti en salles en 1968 (une année particulièrement étrange pour Louis de Funès ), Le Gendarme se marie , troisième volet de la franchise après Le Gendarme de Saint-Tropez et Le Gendarme à New York , voit le Maréchal des logis-chefs Cruchot rencontrer, suite à un accident, Josépha, la veuve d'un colonel de gendarmerie. C'est le coup de foudre immédiat pour notre héros...

Avec environ 7 millions d'entrées au rendez-vous dans les salles hexagonales, Le Gendarme se marie a été un carton public, le deuxième plus gros succès de la saga derrière le premier film et ses 7,8 millions de billets vendus. Un succès mérité tant cette comédie populaire pour petits et grands, qui dégage un indéniable capital sympathie, est généreuse et riche de moments savoureux.

Louis de Funès in love, c'est hilarant et... touchant !

Dans le rôle de l'iconique Cruchot, Louis de Funès est irrésistible de drôlerie et surprend en nous attendrissant à plusieurs reprises. Sa prestation d'amoureux transi est un pur régal et les autres comédiens, de Claude Gensac à Michel Galabru en passant par Jean Lefebvre , sont au diapason de cette locomotive du rire lancée à toute vapeur. A noter la présence au générique d'une toute jeune Nicole Garcia dans l'un de ses tout premiers rôles, en l'occurence celui d'une femme verbalisée.

N'hésitez pas une seule seconde et passez la soirée en compagnie de l'impayable Cruchot, vous ferez le plein de bonne humeur pour les jours qui viennent !

Ce soir sur M6 à 21h10

• Quiz Louis de Funès : à quel Gendarme appartient cette image ?

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Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple .

Vérifié le 16 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Parents vivant dans le même foyer

En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant .

Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire .

Ce choix (dit droit d'option ) peut être fait à tout moment.

Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an , sauf changement de situation (par exemple : un divorce).

En cas de séparation, vous devez contacter la Caf : titleContent . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour en savoir plus

Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

Parents séparés

Cas général.

En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit . Ce parent est appelé l'allocataire .

Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :

• Ou une séparation de droit ou de fait.

Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune .

Garde alternée

Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.

Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Si vous relevez du régime général

Si vous relevez du régime agricole

Textes de loi et références

Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2

Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales

Questions ? Réponses !

Que faire en cas de changement de situation ?

Ce que vous devez faire en cas de séparation

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